Etendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Etendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : jeudi 15 avril 2021-12:03:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03199005 , version 1 (15-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03199005 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Etendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 04, pp.196. ⟨halshs-03199005⟩

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