À propos d'une proposition de loi visant à introduire une clause résolutoire dans les baux en cours
Résumé
La clause réputée écrite a-t-elle de l'avenir ?
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Soumis le : samedi 17 avril 2021 à 09:22:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48