À propos d'une proposition de loi visant à introduire une clause résolutoire dans les baux en cours
Résumé
La clause réputée écrite a-t-elle de l'avenir ?
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-03200961
Soumis le : samedi 17 avril 2021-09:22:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03200961 , version 1
Citer
Marie Boutron-Collinot. À propos d'une proposition de loi visant à introduire une clause résolutoire dans les baux en cours. Recueil Dalloz, 2019, 39, pp.2141. ⟨halshs-03200961⟩
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