Les droits échappant au dessaisissement du débiteur personne physique en liquidation judiciaire : pour la légalisation d'une jurisprudence équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Les droits échappant au dessaisissement du débiteur personne physique en liquidation judiciaire : pour la légalisation d'une jurisprudence équitable

Marie Boutron-Collinot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1096321
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Soumis le : samedi 17 avril 2021-15:14:46

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Dates et versions

halshs-03201056 , version 1 (17-04-2021)

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  • HAL Id : halshs-03201056 , version 1

Citer

Marie Boutron-Collinot. Les droits échappant au dessaisissement du débiteur personne physique en liquidation judiciaire : pour la légalisation d'une jurisprudence équitable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.759. ⟨halshs-03201056⟩

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