« Succession internationale et loi de situation des immeubles : vers une unité de compétence juridictionnelle » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2000

« Succession internationale et loi de situation des immeubles : vers une unité de compétence juridictionnelle »

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03204657 , version 1 (21-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03204657 , version 1

Citer

Sandrine Drapier. « Succession internationale et loi de situation des immeubles : vers une unité de compétence juridictionnelle ». Les Petites Affiches, 2000. ⟨halshs-03204657⟩
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