« Succession internationale et loi de situation des immeubles : vers une unité de compétence juridictionnelle » - HAL Access content directly
Journal articles Les Petites Affiches Year : 2000

« Succession internationale et loi de situation des immeubles : vers une unité de compétence juridictionnelle »

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halshs-03204657, version 1 (21-04-2021)

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  • HAL Id : halshs-03204657 , version 1

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Sandrine Drapier. « Succession internationale et loi de situation des immeubles : vers une unité de compétence juridictionnelle ». Les Petites Affiches, 2000. ⟨halshs-03204657⟩
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