« La saisie conservatoire d’un navire battant pavillon d’un Etat non contractant à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2002

« La saisie conservatoire d’un navire battant pavillon d’un Etat non contractant à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 »

Sandrine Drapier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1075208
  • IdRef : 059362464
Centre de droit maritime et océanique
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  • HAL Id : halshs-03204664 , version 1

Citer

Sandrine Drapier. « La saisie conservatoire d’un navire battant pavillon d’un Etat non contractant à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ». Gazette du Palais, 2002. ⟨halshs-03204664⟩

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