QPC et personnes vulnérables : le cas des gens du voyage en France - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2021

QPC and vulnerability : the french nomads case

QPC et personnes vulnérables : le cas des gens du voyage en France

Résumé

The QPC has contributed to improving the legal situation of « gens du voyage » (« french nomads ») subject to a derogatory system in the exercise of many of their fundamental rights. This influence of the QPC remains indirect and partial. The Constitutional Council did not directly question the entire system. In addition to the actions taken by various associations and thanks to the regular questioning of this derogation regime by the French and European authorities, the decisions have had a leverage effect pushing the legislator to intervene more radically.
La QPC a contribué à améliorer la situation juridique des gens du voyage soumis à un régime dérogatoire au droit commun dans l’exercice de plusieurs de leurs droits fondamentaux. Cette influence de la QPC reste cependant indirecte et partielle. Le Conseil constitutionnel n’a pas directement remis en cause l’ensemble du dispositif. Les décisions rendues, ont eu, à côté d’actions menées par différentes associations et grâce aux mises en cause régulières de ce régime dérogatoire par des autorités françaises et européennes, un effet de levier poussant le législateur à intervenir de manière plus radicale.
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halshs-03210248, version 1 (28-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03210248 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. QPC et personnes vulnérables : le cas des gens du voyage en France. Caterina Severino et Hubert Alcaraz. Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité - Approche de droit comparé, C. Severino et H. Alcaraz (dir.), Ed. Confluence des Droits, Aix-en-Provence, UMR DICE, UMR DICE, pp.385-399, 2021, 979-10-97578-13-8. ⟨halshs-03210248⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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