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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Délai de déclaration applicable au créancier étranger établi en France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03212906, version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03212906 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Délai de déclaration applicable au créancier étranger établi en France : Note sous CA Versailles, 13e Ch., 3 nov. 2020, RG n° 19/06944. Gazette du Palais, 2021, 394m2, pp.61. ⟨halshs-03212906⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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