Des difficultés d'interprétation d'une réforme faite « de bric et de broc » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Des difficultés d'interprétation d'une réforme faite « de bric et de broc »

Résumé

L'exemple de l'article 1229 du code civil sur la portée temporelle de la résolution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218740, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218740 , version 1

Citer

Benjamin Moron-Puech. Des difficultés d'interprétation d'une réforme faite « de bric et de broc ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.15. ⟨halshs-03218740⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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