Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université
Centre de Recherches Administratives

Résumé

(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218743

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218743 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218743 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.42. ⟨halshs-03218743⟩

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