Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement

Résumé

(Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-PBI, D. 2021. 167, note G. Beaussonie ; ibid. 161, avis R. Salomon ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Rev. sociétés 2021. 79, étude B. Bouloc ; ibid. 115, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2020. 961, obs. L. Saenko)

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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:52

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  • HAL Id : halshs-03218760 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.142. ⟨halshs-03218760⟩

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