Portée d'une clause d'exigibilité anticipée. La mauvaise foi interdit d'invoquer le caractère abusif d'une clause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Portée d'une clause d'exigibilité anticipée. La mauvaise foi interdit d'invoquer le caractère abusif d'une clause

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 18-24.297, D. 2021. 132)

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:59

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Dates et versions

halshs-03218766 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218766 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée d'une clause d'exigibilité anticipée. La mauvaise foi interdit d'invoquer le caractère abusif d'une clause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.170. ⟨halshs-03218766⟩

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