Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218771, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218771 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.189. ⟨halshs-03218771⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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