Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03218771

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:03

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218771 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218771 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.189. ⟨halshs-03218771⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
564 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More