Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l'exequatur d'une sentence arbitrale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l'exequatur d'une sentence arbitrale

Résumé

(Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, arrêt n° 639 F-P+B, Sté IPSA Holding et a. c/ Sté Alpha Petrovision Holding AG, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; JCP 2020. 1350)

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https://shs.hal.science/halshs-03218773

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:05

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218773 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218773 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l'exequatur d'une sentence arbitrale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.192. ⟨halshs-03218773⟩

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