Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996, arrêt n° 498 F-P+B, Mme S.U.C. et a. c/ M.Y.I. et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 714, obs. F. Reille ; JCP 2020. 1236 ; RPC 2020. Comm. 146, note C. Saint-Alary-Houin)

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https://shs.hal.science/halshs-03218775

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03218775 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218775 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.196. ⟨halshs-03218775⟩

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