Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Résumé

(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. 2021. 4)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218776, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218776 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.198. ⟨halshs-03218776⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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