Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours

Résumé

(Com. 9 déc. 2020, n° 19-14.437, arrêt n° 738 F-P+B, Sté Axyme c/ Sté Chiquita Europe BV et a., D. 2021. 5)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03218777

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:08

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218777 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218777 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.200. ⟨halshs-03218777⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More