À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues
Résumé
(Com. 6 janv. 2021, n° 19-21.830)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218780 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.207. ⟨halshs-03218780⟩
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