La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie
Résumé
(Com. 9 sept. 2020, n° 18-23.615)
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021 à 18:06:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17