Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part
Résumé
(Com. 7 oct. 2020, n° 19-11.759)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218782 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.209. ⟨halshs-03218782⟩
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