Mesure conservatoire sur les biens d'une société non débitrice : le juge de l'exécution peut constater la fictivité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Mesure conservatoire sur les biens d'une société non débitrice : le juge de l'exécution peut constater la fictivité

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 22 octobre 2020, n° 19-16.347 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218796, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218796 , version 1

Citer

Rudy Laher. Mesure conservatoire sur les biens d'une société non débitrice : le juge de l'exécution peut constater la fictivité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.314. ⟨halshs-03218796⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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