ISF : professionnalité des biens détenus par une société commerciale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2020, n° 18-24.871 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03218798
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:25:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218798 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. ISF : professionnalité des biens détenus par une société commerciale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.330. ⟨halshs-03218798⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements