La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218822, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218822 , version 1

Citer

Bernard Beignier, Sonia Ben Hadj Yahia. La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2021, 16, pp.892. ⟨halshs-03218822⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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