La résiliation pour irrégularité du contrat administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

La résiliation pour irrégularité du contrat administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218845 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218845 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. La résiliation pour irrégularité du contrat administratif. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.275. ⟨halshs-03218845⟩
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