Les violences volontaires entre la lettre et l'esprit de l'article 222-13 du code pénal
Résumé
(Crim. 14 oct. 2020, n° 19-86.759, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:00
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-03220507 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Les violences volontaires entre la lettre et l'esprit de l'article 222-13 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.89. ⟨halshs-03220507⟩
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