Un nouveau pouvoir propre du procureur de la République, la mise en place, dans l'enquête, d'une vidéosurveillance de la voie publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Un nouveau pouvoir propre du procureur de la République, la mise en place, dans l'enquête, d'une vidéosurveillance de la voie publique

Résumé

(Crim. 8 déc. 2020, n° 20-83.885, D. 2021. 15 ; AJ pénal 2021. 98, obs. G. Roussel ; D. actu. 6 janv. 2021, obs. S. Fucini ; Dr. pénal 2021, n° 2, comm. 36 par A. Maron et M. Haas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03220524, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220524 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Un nouveau pouvoir propre du procureur de la République, la mise en place, dans l'enquête, d'une vidéosurveillance de la voie publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.124. ⟨halshs-03220524⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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