Précisions sur les volets substantiel et procédural de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2021

Précisions sur les volets substantiel et procédural de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme

Abstract

(CEDH, gr. ch., 25 juin 2020, n° 60561/14, S.M. c/ Croatie, RTD civ. 2020. 836, obs. J.-P. Marguénaud)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03220533, version 1 (07-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03220533 , version 1

Cite

Damien Roets. Précisions sur les volets substantiel et procédural de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.158. ⟨halshs-03220533⟩
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