L'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

L'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.167, Defrénois flash 2021, n° 12, n° 160r8

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220901 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220901 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.281. ⟨halshs-03220901⟩

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