Succession d'un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Succession d'un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 436073, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 658

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220906

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:32

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220906 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220906 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Succession d'un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.290. ⟨halshs-03220906⟩

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