Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987, D. 2021. 527

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03220909, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220909 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.295. ⟨halshs-03220909⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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