Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987, D. 2021. 527
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03220909
Soumis le : vendredi 7 mai 2021 à 15:26:36
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03