Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un PLU - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un PLU

Résumé

Conseil d'État, 24 mars 2021, n° 428462, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 709

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03220910, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220910 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.297. ⟨halshs-03220910⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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