Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un PLU
Résumé
Conseil d'État, 24 mars 2021, n° 428462, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 709
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03220910 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.297. ⟨halshs-03220910⟩
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