Enrichissement injustifié et concubinage : double plafond et choix procéduraux… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Enrichissement injustifié et concubinage : double plafond et choix procéduraux…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03223896, version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03223896 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Enrichissement injustifié et concubinage : double plafond et choix procéduraux…. Actualité juridique Famille, 2021, 05, pp.301. ⟨halshs-03223896⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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