Obligation aux frais funéraires : le débiteur peut se prévaloir de l'indignité du défunt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Obligation aux frais funéraires : le débiteur peut se prévaloir de l'indignité du défunt

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03223898, version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03223898 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Obligation aux frais funéraires : le débiteur peut se prévaloir de l'indignité du défunt. Actualité juridique Famille, 2021, 05, pp.299. ⟨halshs-03223898⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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