The emergence of a new model of local government: The 1971 bill on the fusion of municipalities
La constitution d’un nouveau modèle d’action publique territoriale : la loi Marcellin de 1971 et la fusion de communes
Résumé
The so called Marcellin bill adopted in 1971 meant to meet the objectives to modernize local government by proposing the merger of municipalities on a voluntary basis. Its lack of success illustrates the French difficulty to truly reform its municipal organization. It also reveals a French incapacity to reform itself by the mean of law. This case helps to identify the conditions required today to achieve a global overhaul of the French model of territorial organization.
La loi votée en 1971 dite « loi Marcellin » entendait répondre aux objectifs de modernisation de l’action publique territoriale en proposant la fusion de communes volontaires. Son échec illustre la difficulté française à opérer une véritable réforme de l’organisation communale, révélant une incapacité à se réformer par la loi. Au travers de cet exemple, il s’agit aussi de réfléchir aux conditions requises aujourd’hui pour parvenir dans les meilleurs délais à une refonte globale de notre modèle d’organisation territoriale.