Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent

Résumé


Plan
1. Serpent de mer...
2. Solution de la Cour de justice
3. Un coup d'arrêt à l'extension de la matière contractuelle
I - Les critères
4. Fondement de la demande et nécessité d'interpréter le contrat
5. Critères cumulatifs ?
II - La méthode
6. « Lecture minimaliste » de l'arrêt Brogsitter
7. Un « test à double détente »
III - Les interrogations
8. Une solution inadaptée aux abus d'exploitation ?
9. « Interprétation » ou « prise en compte » ?
10. Un revirement de jurisprudence ?
11. Intérêt limité du lieu du marché affecté ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03245545, version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03245545 , version 1

Citer

Rafael Amaro, Fabienne Jault-Seseke. Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent. Recueil Dalloz, 2021, 19, pp.1064. ⟨halshs-03245545⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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