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Journal articles

Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent

Résumé :
Plan
1. Serpent de mer...
2. Solution de la Cour de justice
3. Un coup d'arrêt à l'extension de la matière contractuelle
I - Les critères
4. Fondement de la demande et nécessité d'interpréter le contrat
5. Critères cumulatifs ?
II - La méthode
6. « Lecture minimaliste » de l'arrêt Brogsitter
7. Un « test à double détente »
III - Les interrogations
8. Une solution inadaptée aux abus d'exploitation ?
9. « Interprétation » ou « prise en compte » ?
10. Un revirement de jurisprudence ?
11. Intérêt limité du lieu du marché affecté ?
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://shs.hal.science/halshs-03245545
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 1, 2021 - 7:48:10 PM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03245545, version 1

Citation

Rafael Amaro, Fabienne Jault-Seseke. Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent. Recueil Dalloz, 2021, 19, pp.1064. ⟨halshs-03245545⟩

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