Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent

Rafael Amaro

Résumé


Plan
1. Serpent de mer...
2. Solution de la Cour de justice
3. Un coup d'arrêt à l'extension de la matière contractuelle
I - Les critères
4. Fondement de la demande et nécessité d'interpréter le contrat
5. Critères cumulatifs ?
II - La méthode
6. « Lecture minimaliste » de l'arrêt Brogsitter
7. Un « test à double détente »
III - Les interrogations
8. Une solution inadaptée aux abus d'exploitation ?
9. « Interprétation » ou « prise en compte » ?
10. Un revirement de jurisprudence ?
11. Intérêt limité du lieu du marché affecté ?
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03245545 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03245545 , version 1

Citer

Rafael Amaro, Fabienne Jault-Seseke. Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent. Recueil Dalloz, 2021, 19, pp.1064. ⟨halshs-03245545⟩
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