Le dol commis par un dirigeant dans la conclusion d'un contrat par la société avec un tiers est nécessairement constitutif d'une faute séparable de ses fonctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Le dol commis par un dirigeant dans la conclusion d'un contrat par la société avec un tiers est nécessairement constitutif d'une faute séparable de ses fonctions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, n° 18-19.747 (F-D), B. c/ D.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03246491, version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246491 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Le dol commis par un dirigeant dans la conclusion d'un contrat par la société avec un tiers est nécessairement constitutif d'une faute séparable de ses fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.367. ⟨halshs-03246491⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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