Conditions de l'intégration des mesures in futurum dans le domaine des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Conditions de l'intégration des mesures in futurum dans le domaine des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 27 janvier 2021, n° 19-16.917 (FS-P+I), Sté Koch Films Gmbh c/ Sté Ouragan Films

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03246497

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246497 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246497 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Conditions de l'intégration des mesures in futurum dans le domaine des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.393. ⟨halshs-03246497⟩

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