Conditions de l'intégration des mesures in futurum dans le domaine des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Conditions de l'intégration des mesures in futurum dans le domaine des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 27 janvier 2021, n° 19-16.917 (FS-P+I), Sté Koch Films Gmbh c/ Sté Ouragan Films

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246497, version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246497 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Conditions de l'intégration des mesures in futurum dans le domaine des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.393. ⟨halshs-03246497⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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