La distribution des actifs du trust : une mutation taxable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 18-14.242 (F-P+B), DGFIP c/ B.
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021 à 13:45:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57