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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La distribution des actifs du trust : une mutation taxable

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 18-14.242 (F-P+B), DGFIP c/ B.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246498, version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246498 , version 1

Citer

François Barrière. La distribution des actifs du trust : une mutation taxable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.396. ⟨halshs-03246498⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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