L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Soumis le : mercredi 9 juin 2021-11:45:48

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Dates et versions

halshs-03255046 , version 1 (09-06-2021)

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  • HAL Id : halshs-03255046 , version 1

Citer

Franck Petit. L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel. Droit Social, 2021, 06, pp.564. ⟨halshs-03255046⟩

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