L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH

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https://shs.hal.science/halshs-03256976

Soumis le : jeudi 10 juin 2021-15:45:30

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03256976 , version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03256976 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2021, 06, pp.379. ⟨halshs-03256976⟩

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