Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, D. 2021. 695
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 11 juin 2021 à 17:47:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25