Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, D. 2021. 695

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https://shs.hal.science/halshs-03258742

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258742 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258742 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.348. ⟨halshs-03258742⟩

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