Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-03258744

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258744 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258744 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.351. ⟨halshs-03258744⟩

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