Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, D. 2021. 799

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258746 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258746 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.352. ⟨halshs-03258746⟩
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