Attention à la distinction entre réception « sous » ou « avec » réserves et à ses conséquences sur l'établissement du décompte général et définitif du marché ! - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

Attention à la distinction entre réception « sous » ou « avec » réserves et à ses conséquences sur l'établissement du décompte général et définitif du marché !

Abstract

Conseil d'État, 8 décembre 2020, n° 437983, Société Sogetra, Lebon ; AJDA 2020. 2398

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03258747, version 1 (11-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03258747 , version 1

Cite

Hélène Hoepffner. Attention à la distinction entre réception « sous » ou « avec » réserves et à ses conséquences sur l'établissement du décompte général et définitif du marché !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.355. ⟨halshs-03258747⟩
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