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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Conditions et régime du changement d'usage

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03262599, version 1 (16-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03262599 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Conditions et régime du changement d'usage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 06, pp.433. ⟨halshs-03262599⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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