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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Précisions sur la portée du devoir d'instruire du juge d'instruction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03264320, version 1 (18-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03264320 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la portée du devoir d'instruire du juge d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2021, 06, pp.319. ⟨halshs-03264320⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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