Preuve pénale : le doute profite… à l'accusation ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Preuve pénale : le doute profite… à l'accusation !

Résumé

Solution. - Selon la chambre criminelle, la circonstance que des enregistrements de conversations ont été remis aux enquêteurs par des journalistes ne peut en elle-même conduire à exclure que l'autorité publique, sur qui seule pèse une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves, ait concouru à la réalisation de ces enregistrements. Des investigations sérieuses ont toutefois été menées pour déterminer l'origine de ceux-ci. En outre, le versement au dossier d'éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines. Impact. - Revenant sur une solution établie (Cass. crim., 19 juin 1989, n° 89-81.777), cette décision s'inscrit dans la continuité des derniers arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation relatifs à la loyauté de la preuve, défavorables aux personnes suspectées ou poursuivies. Pour obtenir la nullité, celles-ci doivent désormais prouver une participation quelconque – directe ou indirecte – de l'autorité publique à l'obtention des éléments de preuve lorsque leur origine véritable demeure inconnue. Ainsi, le doute profite à la validité de la preuve, partant à l'accusation ! Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.078, P+B+I : JurisData n° 2020-019637

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03264348, version 1 (18-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03264348 , version 1

Citer

Philippe Collet. Preuve pénale : le doute profite… à l'accusation !. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n° 8-9, pp.com. 228. ⟨halshs-03264348⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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